Le renouvellement du bail commercial se différencie de la prolongation du bail commercial. Le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat s'il ne fait pas l'objet d'une demande de renouvellement ou d'un congé. En L’absence de contrat écrit, le point de départ du bail commercial doit être prouvé par tous moyens.
Si le locataire bénéficie à l'issue d'un droit au renouvellement, la demande de renouvellement doit être expresse.
En effet, le renouvellement des baux commerciaux est un droit.
Cependant, lorsque le bailleur prend l'initiative du renouvellement du bail commercial, il adresse un congé au locataire six mois avant l'expiration du bail commercial avec demande de renouvellement du bail commercial.
Il en est de même du locataire qui prend l'initiative du renouvellement du bail commercial. Il adresse une demande de renouvellement de bail commercial au bailleur six mois avant l'expiration du bail commercial.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement du bail commercial pour la date d'expiration du bail commercial, les relations contractuelles continuent à se poursuivre pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut alors mettre fin à tout moment à cette tacite reconduction du bail commercial:
- soit pour le bailleur en adressant un congé au preneur,
- soit pour le locataire en adressant une demande de renouvellement de bail commercial
Et c’est la raison pour laquelle il n’est pas préférable de laisser le bail commercial se poursuivre par tacite reconduction. Car les règles protectrices des baux commerciaux sont inapplicables.
Comments