Préambule

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La société par actions simplifiée LEGALSUP immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920 301 561 du Havre dont le siège social est 45 rue Jules Lecesne, 76600 Le Havre exploite:

• une application web principale, disponible à l’adresse https://legalsup.fr/ ;

• une application mobile iOS et Android, extension mobile de la Plateforme web ;

 

Les présentes Conditions Générales de services (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation de la Plateforme LEGALSUP par les clients et les avocats qui font partie du réseau de LEGALSUP; ci-après nommés "l'Utilisateur".

Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation », vous (« l’Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et garantissez que :

• Vous êtes le titulaire du compte tel que déclaré à LEGALSUP lors de l’ouverture des accès au compte de la Plateforme

• Vous avez lu, compris et accepté les présentes CGU ; et

• Vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la Plateforme pour le compte de la personne morale (lorsque c’est le cas.

 

Objet et durée du contrat

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- Pour le Client

 

Après avoir pris connaissance des caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, le Client a souhaité apprécier le risque juridique d’une opération et évaluer sa conformité à la loi en utilisant les logiciels développés par LEGALSUP que sont JURIDICAL RISK et ANTI LITIGATION.
Ces logiciels éditent des rapports d’analyse.
Le Client peut souscrire un abonnement forfaitaire ou ne procéder qu’au règlement d’une opération ou de plusieurs opérations.
Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de signature du Contrat pour une durée déterminée s’achevant à la date anniversaire du Contrat. A l’issue de cette période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de six (6) mois ou douze (12) mois, selon les cas, au tarif de l’année de renouvellement révisé par l’indice SYNTEC, sauf dénonciation par LRAR sous préavis de 2 mois avant l’échéance de l’abonnement considérée en cours.
En ce qui concerne le règlement d’une opération, la durée de la mission de LEGALSUP à l’issue de l’édition des rapports d’analyse (offre d’un service juridique gratuit) ne peut être supérieure en un entretien téléphonique de 30 mn ou en un échange de 4 mails maximum.
LEGALSUP propose des services juridiques additionnels payants à l’issue de l’édition des rapports d’analyse.
Les présentes CGS sont établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce et prévalent sur toutes conditions d’achats opposées.

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- Pour l'avocat

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L'application permet la mise en relation entre les Clients et les Avocats comme suit :

(i) le Client définit l’objet de sa Requête au moyen de plusieurs critères de recherche (sélection de domaines, sous-domaines juridiques, lieu du litige...).

(ii) les Avocats dont le Profil et les compétences correspondent aux besoins de le Client et disponibles au moment de la Requête de le Client sont par l'équipe de Legalsup,

Les avocats qui souhaitent rejoindre le réseau des avocats de LEGALSUP s'inscrivent gratuite. L’Inscription ne peut pas être effectuée à partir d’un compte externe créé sur un réseau social.  Pour s’inscrire, les Avocats doivent indiquer un certain nombre d’informations : leurs nom et prénom (non précédés du terme « Maître »), leur adresse professionnelle, leur numéro de SIRET, leur éventuel numéro de TVA intra-communautaire, le nom du cabinet d’exercice, leur site Web, leur nombre d’années de barreau, leur numéro CNBF, leur barreau d’appartenance, leur statut (collaborateur ou associé), leur taux horaire habituel hors taxe (information facultative) et leur mode de rémunération (forfaits, honoraires de résultat), leur adresse email, leurs numéros de téléphones fixe et mobile professionnels, les langues étrangères parlées.

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Ils peuvent également fournir une photographie d’identité en noir et blanc type portrait professionnel de bonne qualité (qui devra être téléchargée au format jpeg) et indiquer s’ils sont membres d’un autre service d’avocats en ligne en précisant lequel le cas échéant.

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En outre, une description personnalisée limitée à 1.000 (mille) caractères doit être remplie (diplômes, parcours professionnel, engagement, hobbies, etc.) et les Avocats doivent indiquer au maximum 3 (trois) domaines juridiques d’intervention parmi la liste proposée, et pour chacun d’eux indiquer les
sous-catégories de compétences parmi la liste proposée (sans limitation de nombre).

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Les Avocats attestent sur l’honneur l’exactitude, la précision et la véracité de ces informations et déclarations.

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Une fois que les Avocats ont rempli leur formulaire d’inscription et validé celui-ci, l’Inscription est transmise à LEGALSUP pour examen dans les meilleurs délais. Les Avocats comprennent et acceptent que le traitement de la demande peut prendre environ 1 semaine (7) jours. Un email de LEGALSUP  indique aux Avocats que leur demande d’Inscription est en cours de traitement.
 

L’Inscription des Avocats n’est activée qu’après validation de l’Inscription de l’Avocat par LEGALSUP qui peut solliciter de l’Avocat tout document qu’elle estimerait nécessaire tel qu’un justificatif prouvant qu’aucune mesure disciplinaire ou d’omission, de suspension ou d’interdiction n’a
été prise à son encontre.

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L’Avocat est informé d'une demande de consultation juridique via son compte personnel et l'adresse mail renseignée lors de l'inscription. 

Pour pouvoir accepter la demande, l’Avocat doit être connecté sur son compte LEGALSUP. L'Avocat s'engage à donner sa réponse (acceptation ou refus de la demande de consultation juridique dans un délai maximum de 48 heures).

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Si l'Avocat accepte la demande du Client, il doit prendre immédiatement contact avec le Client. L'Avocat est libre d'organiser sa consultation juridique comme il l'entend. Il est également libre de fixer ses honoraires en fonction de la difficulté du dossier. Cependant, s'il accepte une consultation juridique, il doit verser 10% du prix facturé au Client à LEGALSUP.

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LEGALSUP met également à la disposition ses logiciels (ANTI LITIGATION et JURIDICAL RISK) pour faciliter leur consultation juridique. L'Avocat s'engage dans ce cas à payer un abonnement mensuel qui peut être résilié en respectant un préavis de 1 mois. Ce prix est fixé par devis et accepté par l'Avocat.

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Il est précisé que c’est à compter de l’acceptation de la demande de consultation par l’Avocat et l’Utilisateur
que le contrat est conclu entre le Client et l’Avocat, auquel LEGALSUP est un tiers.

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Plateforme

La Plateforme est proposée en mode SaaS, dans les conditions de l’Annexe Technique. LEGALSUP procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entités de l'Utilisateur, ces derniers pouvant, dans le cadre de l’abonnement, ensuite à leur tour habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil.
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites sur le site internet www.legalsup.fr. LEGALSUP conserve à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer ou modifier ces fonctionnalités, tant que cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de la Plateforme.
 

Droit d’utilisation

LEGALSUP concède à l'Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation est strictement limité aux Utilisateurs et aux entités juridiques de l'Utilisateur listées comme bénéficiaires.
En conséquence, l'Utilisateur s’interdit et interdit aux Utilisateurs sous sa subordination de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchaînement de celles-ci, la rédaction et la présentation des questionnaires qui ne seraient pas directement dictées par le texte du RGPD, à l’exception des clauses et mentions standards qui sont proposées au téléchargement ; toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ; toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par LEGALSUP; toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de LEGALSUP; tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de LEGALSUP; toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés et toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit, toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti LEGALSUP et obtenu préalablement son accord.
 

Conditions financières

Le règlement d’une opération ou de plusieurs opérations est payé en ligne.
L’abonnement à la Plateforme est facturé préalablement ou concomitamment à l’envoi par LEGALSUP des identifiants d’accès à la Plateforme. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées dans le contrat.
Sauf mention contraire dans le contrat, les factures de LEGALSUP sont exigibles trente (30) jours calendaires après la date d’émission de la facture, tous les prix s’entendant hors taxes, en euros.
Tout règlement tardif ou partiel effectué par le Client est imputé d’office sur les sommes restant dues. En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités d’un montant égal à 10% du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit. En cas d’impayé, après envoi au Client d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 10 jours, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’à apurement du compte, sans préjudice du respect par le Client de ses obligations contractuelles et de toute poursuite de droit. En cas de retard persistant de plus de trente (30) jours calendaires, LEGALSUP pourra suspendre l’accès à la Plateforme sans indemnité ni nouveau préavis. Cette suspension est conditionnée à l’envoi d’une mise en demeure par LRAR restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours.
Tout Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur à l’égard de LEGALSUP, outre des pénalités de retard déjà prévues, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire peut être exigée sur la base de justificatifs.
Le Client accepte d’obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique. Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code Civil.
 

Propriété de l'Utilisateur : Données Utilisateur

Toutes les « Données Utilisateur » (fichiers, contenus, contrats, cartographie, logos, marques, registre, données personnelles ou plus généralement documents de l'Utilisateur, que ce dernier insère ou fait insérer dans la Plateforme) sont réputées appartenir à l'Utilisateur et demeurent sa propriété.
L'Utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données Utilisateur ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à LEGALSUP un droit d’utilisation sur ces Données Utilisateur, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. L'Utilisateur garantit et tient indemne LEGALSUP contre tout recours par un tiers en lien avec les Données Utilisateur.
Le registre des traitements tel qu’alimenté par l'Utilisateur ainsi que les rapports édités depuis la Plateforme appartiennent à l'Utilisateur.
 

Propriété de LS : Plateforme & contenus

LEGALSUP ou ses partenaires conserve la propriété exclusive, des moyens, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de l’abonnement, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de son activité.
La Plateforme et son contenu (à l’exclusion des Données Utilisateur) demeurent en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de LEGALSUP et de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données, contenus juridiques et structure visuelle des pages et exports). LEGALSUP est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques et logos.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer à l'Utilisateur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme ou les contenus au-delà du droit d’utilisation concédé. L'Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de LEGALSUP. L'Utilisateur prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles de formation, d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de LEGALSUP.
Services : LEGALSUP conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des Services qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n’est conféré au Client sur ces éléments.
Il est expressément convenu entre les Parties que LEGALSUP aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Services réalisés qui lui sont confiés et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu à l’article « Confidentialité ».
 

Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources de la Plateforme, les questionnaires et dictionnaires de la Plateforme et les Données Client constituent des informations confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat
 

Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre Partie. Toutefois, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements, cette Partie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires, prouvées par la Partie supposément lésée, des dommages directs et prévisibles liés audit manquement. En conséquence, aucune des Parties ne pourra encourir de responsabilité au titre de dommages indirects subis par l’autre Partie ou des tiers en relation avec elle, ce qui inclut notamment, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ou sanction pécuniaire pénale, civile ou administrative.
 

Divers

Au cas où le présent Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de créer une quelconque relation de représentation, mandat, agence, subordination, société de fait ou autre.
LEGALSUP est autorisée par le Client à citer la raison sociale de ce dernier et à reproduire sa marque et/ou son logo à titre de référence commerciale sur tout support.
Dans l’hypothèse où les stipulations des CGS (Conditions générales de service) seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des CGS resteront valables, applicables et opposables. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront valables, applicables et opposables et conformes à l’intention initiale des Parties.
Le Client accepte en signant les présentes CGS de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires.
En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs Directions Générales respectives. Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.
Le Contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.