Pourquoi nous faire confiance ?
En d’autres termes, pourquoi LEGALSUP s’est-il lancé dans le développement d’un logiciel qui apprécie le risque juridique des opérations...
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vkdavocat
16 janv. 20231 Min
Faut-il renouveler un bail commercial ou opter pour une tacite reconduction?
Le renouvellement du bail commercial se différencie de la prolongation du bail commercial. Le bail fait par écrit se prolonge tacitement...
vkdavocat
8 déc. 20221 Min
L’instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer et le ministère d’avocat
L’injonction de payer est une procédure rapide qui permet le recouvrement d’une créance de nature contractuelle ou statutaire, dont le...
vkdavocat
14 nov. 20223 Min
La garde alternée et le partage des allocations familiales
La situation des familles divorcées ou séparées ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants interpelle dès lors qu’il est question...
vkdavocat
8 nov. 20222 Min
Le loyer d’une association est-il assujetti à la TVA ?
Le bail est juridiquement analysé comme un contrat de louage des choses au travers duquel une personne s’engage, moyennant un prix, à...
vkdavocat
18 oct. 20222 Min
La responsabilité de l’Etat du fait d’une ou plusieurs lois régulières (le cas de la COVID-19)
La gestion administrative de l’épidémie de la COVID-19 a été inédite aussi bien pour la France que pour le monde entier. L’état d’urgence...
vkdavocat
10 oct. 20222 Min
La prescription des réclamations du locataire à la suite des charges indûment payées
Parce qu’il fallait un équilibre entre les dépenses liées à l'investissement du propriétaire, qui restent à sa charge, et celles qui...
vkdavocat
3 oct. 20222 Min
La difficile requalification d’un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée
Le contrat saisonnier est un contrat temporaire appelé à se répéter, chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme...
info134133
26 sept. 20221 Min
Puis-je modifier la destination du local commercial? (Le cas du locataire)
La liberté contractuelle issue du dogme de l’autonomie de la volonté constitue le siège unique de la force contractuelle qui se...
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