Préambule

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La société par actions simplifiée LEGALSUP immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920 301 561 du Havre dont le siège social est 45 rue Jules Lecesne, 76600 Le Havre exploite:

• une application web principale, disponible à l’adresse https://legalsup.fr/ ;

• une application mobile iOS et Android, extension mobile de la Plateforme web ;

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation de la Plateforme LEGALSUP.

Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site web dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation », vous (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et garantissez que :

• Vous êtes le titulaire du compte tel que déclaré à LEGALSUP lors de l’ouverture des accès au compte de la Plateforme

• Vous avez lu, compris et accepté les présentes CGU ; et

• Vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser la Plateforme pour le compte de la personne morale (lorsque c’est le cas) ayant conclu l’abonnement avec LEGALSUP (ci-après le « Client»).

 

Objet et durée du contrat

 

Titularité du compte et accès
LEGALSUP procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entité(s) du Client, ces derniers pouvant ensuite, à leur tour, habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil.
Le compte est attaché à l’Utilisateur à titre strictement personnel. L’Utilisateur conserve son mot de passe confidentiel et s’interdit de le divulguer à toute autre personne. En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à le réinitialiser directement depuis la page d’accueil de LEGALSUP.
LEGALSUP ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la non-réinitialisation du mot de passe par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre les mesures élémentaires d’hygiène informatique concernant la gestion des mots de passe.

 

Titularité du compte et accès

LEGALSUP concède au Client un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Le droit d’utilisation est concédé pour la version de la Plateforme existante à la date de souscription de l’abonnement ou à la date du paiement de l’édition du premier rapport et pour les évolutions fournies pendant la durée de celui-ci. Ce droit d’utilisation est strictement limité (i) aux Utilisateurs et (ii) aux entités juridiques du Client listées comme bénéficiaires.

L’utilisateur s’interdit de procéder à :

• Toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchainement de celles-ci, la rédaction et la présentation des questionnaires qui ne seraient pas directement dictées par le texte du règlement, à l’exception des clauses et mentions standards qui sont proposées au téléchargement ;

• Toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ;

• Toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ;

• Toute traduction ou adaptation ;

• Toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de LEGALSUP ;

• Tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits ;

• Toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés ; et

• Toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit ;

• Toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti LEGALSUP et obtenu préalablement son accord.

 

Propriété de l’utilisateur ou du client

Toutes les « Données Clients » (fichiers, contenus, contrats, cartographie, logos, marques, registre, données personnelles ou plus généralement documents de l’Utilisateur, que ce dernier importe dans la Plateforme) sont réputées appartenir à l’Utilisateur ou au Client, et demeurent sa propriété.
L’Utilisateur déclare disposer des autorisations nécessaires pour l’utilisation et l’exploitation des Données Clients, de sorte qu’il concède à LEGALSUP un droit d’utilisation sur ces Données Clients, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
Le registre des traitements tel qu’alimenté par l’Utilisateur ainsi que les rapports édités depuis la Plateforme sont et demeurent la propriété du Client.
 

Propriété de LEGALSUP: Plateforme et contenus

LEGALSUP ou ses partenaires conservent la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution du contrat, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre du contrat.
La Plateforme demeure en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de LEGALSUP ou de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données et contenus juridiques). LEGALSUP est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques, logos et ressources.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer à l’Utilisateur quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme au-delà du droit d’utilisation concédé. L’Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image de LEGALSUP.
Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits de LEGALSUP.

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Confidentialité

LEGALSUP s’oblige à tenir confidentielle l’ensemble des Données Client et à ne les utiliser qu’à l’effet de permettre au Client et à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme conformément aux conditions contractuelles en vigueur entre LEGALSUP et le Client.
L’Utilisateur s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’il recevra de LEGALSUP, à ne pas divulguer les informations confidentielles de LEGALSUP à un tiers quelconque et à n’utiliser les informations confidentielles de LEGALSUP qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources et interfaces de la Plateforme, ainsi que les questionnaires et dictionnaires de la Plateforme constituent des informations confidentielles.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du la relation contractuelle et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
 

Données personnelles

Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la Réglementation.
Dans le cadre de l’abonnement, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel importées par l’Utilisateur dans la Plateforme, et LEGALSUP agit en qualité de sous-traitant, pour le compte du Client.
Les Données Personnelles sont stockées et traitées par LEGALSUP pendant la seule durée de l’abonnement, sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en France, pour les seules finalités susmentionnées et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire français.
L’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en s’adressant directement au Client.
 

Droit applicable et juridiction compétente

En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend.
À défaut d’accord amiable entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.