La responsabilité de l’Etat du fait d’une ou plusieurs lois régulières (le cas de la COVID-19)

La gestion administrative de l’épidémie de la COVID-19 a été inédite aussi bien pour la France que pour le monde entier. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré puis voté et le gouvernement a eu la latitude de prendre toutes les mesures lui permettant d’empêcher la propagation de la COVID-19.

Si le tribunal administratif de Paris a récemment reconnu la faute mais non la responsabilité de l’Etat (TA Paris 28 juin 2022, n° 2012679/6-3), il est possible de s’interroger sur la responsabilité sans faute de ce dernier.

La responsabilité sans faute de l’Etat peut être soulevée du fait de lois régulières – le terme « loi » étant entendu de manière largo sensu et non stricto sensu.

Depuis les arrêts « Couitéas » du 30 novembre 1923 et « Société des produits laitiers La Fleurette » du 14 janvier 1938, le Conseil d'État peut en effet être appelé à réparer les dommages anormaux et spéciaux que l'exercice de la fonction législative peut provoquer.

Cette responsabilité de l'État du fait des décisions administratives régulières ou des lois, fondée sur le principe d'une réparation des graves ruptures de l'égalité des citoyens devant les charges publiques que la loi peut engendrer, n’est toutefois admise que lorsque le préjudice est anormal et spécial.

Ainsi, la responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés.

Toute charge créée dans un intérêt général doit être supportée par la collectivité entière.

Qu’en est-il de toutes les entreprises fermées pendant la COVID-19 ? Peuvent-elles considérer que leur préjudice n’a pas été supporté par la collectivité entière ? Est-il possible d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur la perte du chiffre d’affaires d’une entreprise ?

Une analyse au cas par cas doit nécessairement être faite… La récente reconnaissance de la faute de l’Etat, bien que sans mise en cause de sa responsabilité, permet d’imaginer une avancée judiciaire.