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L’instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer et le ministère d’avocat

L’injonction de payer est une procédure rapide qui permet le recouvrement d’une créance de nature contractuelle ou statutaire, dont le montant est déterminé ou déterminable à partir des stipulations du contrat. Elle s’obtient à la suite d’une requête qui sera ensuite signifier au débiteur qui aura la possibilité d’y faire opposition.


Si cette procédure semble souple, les parties doivent demeurer prudentes. Il en est ainsi pour la constitution d’avocat par le créancier dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le greffe de la convocation à l’audience.


Le non-respect de cette règle entraîne des conséquences importantes sur le délai de prescription entourant l’exigibilité de la créance. Celle-ci pourra être déclarée prescrite. Car l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue.


C’est du moins, la position de la jurisprudence.


Lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, faute pour le créancier d'avoir constitué avocat dans le délai requis, l'interruption de la prescription résultant de la signification de l'ordonnance est non avenue.


(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-20.238)


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